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La commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN) de l’Assemblée nationale a poursuivi , ce mardi 7 juillet, l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°14/005 du 11 février 2014 relative au régime des conventions de collaboration. Réunis en séance technique, les députés ont auditionné le ministre des finances, Doudou Fwamba, afin d’obtenir des éclaircissements sur les principales dispositions du texte.
Cette audition intervient à la suite du débat général tenu en séance plénière. Pour le président de la commission ecofin, Guy Mafuta Kabongo, les explications du membre du gouvernement permettront aux élus d’aborder l’étude détaillée du projet, disposition par disposition, avant de formuler, si nécessaire, des amendements susceptibles d’en renforcer la cohérence et l’efficacité.
Devant les membres de la commission , le ministre des finances a justifié cette réforme par les limites du dispositif juridique actuellement en vigueur. Selon lui, plusieurs dispositions de la loi de 2014 se sont révélées sources de conflits d’interprétation et peu favorables à une mobilisation optimale des recettes publiques. Le gouvernement entend ainsi moderniser le cadre légal afin de le rendre plus attractif pour les investisseurs et plus performant sur le plan fiscal.
Le ministre a également souligné que cette initiative s’inscrit dans le respect des engagements pris par la République démocratique du Congo dans le cadre du partenariat stratégique conclu avec les États-Unis. L’objectif est de renforcer la confiance des investisseurs, d’améliorer l’environnement des affaires et de stimuler les investissements privés, notamment dans les secteurs jugés prioritaires.
Parmi les principales innovations du projet figurent l’intégration des projets stratégiques liés à la transition énergétique, la simplification des procédures de remboursement de la TVA, la création d’un guichet unique chargé de coordonner la perception des droits, taxes et impôts issus des conventions de collaboration, ainsi que la mise en place de mécanismes de stabilisation fiscale destinés à garantir une plus grande sécurité juridique aux investisseurs.
Interpellé sur les interrogations de plusieurs députés quant à la conformité constitutionnelle du futur guichet unique, le ministre des finances s’est voulu rassurant. Il a affirmé que ce dispositif ne remettra nullement en cause les compétences fiscales des provinces. Selon lui, il s’agira, avant tout, d’un mécanisme de coordination entre les administrations fiscales nationales et provinciales, fondé sur des protocoles d’accord et placé sous la supervision du Président de la République.
À l’issue de cette audition, la commission ECOFIN dispose de trois jours pour finaliser l’examen du projet de loi et transmettre son rapport au bureau de l’Assemblée nationale. Le texte sera ensuite inscrit à l’ordre du jour de la plénière pour son examen final et, le cas échéant, son adoption.
Roberto Tshahe Da Cruz
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