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Le Sénat de la République démocratique du Congo a adopté, mercredi 21 octobre, à l’unanimité des 73 sénateurs ayant pris part au vote, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance-loi n° 26/015 du 7 septembre 2026 relative à l’organisation de l’activité statistique. Le texte vise notamment à moderniser le cadre légal de production des statistiques officielles et à renforcer la fiabilité des données nécessaires à la planification du développement.
Présenté par le vice-Premier ministre chargé du Plan et de la Coordination de l’aide au développement, Guyllain Nyembo, ce texte comprend 95 articles définissant les structures institutionnelles du système statistique national, leurs attributions et les mécanismes destinés à garantir la disponibilité de données fiables.
Sur les 109 membres que compte la Chambre haute, 73 ont pris part au vote. Aucun vote contre ni aucune abstention n’ont été enregistrés.
L’indépendance et la confidentialité des données au centre des débats
L’examen du texte a suscité plusieurs observations des sénateurs, notamment sur l’indépendance de la production statistique, la fiabilité des données, leur protection et le financement du système national.
Les élus ont insisté sur la nécessité de préserver les statistiques officielles des influences politiques et de garantir un contrôle scientifique des informations produites. Ils ont également plaidé pour une clarification des responsabilités des institutions concernées, un financement pérenne et des mécanismes de contrôle assortis de sanctions efficaces.
La protection des données personnelles a également été soulevée. Les sénateurs ont rappelé que les informations recueillies auprès des citoyens, notamment lors des recensements, doivent demeurer confidentielles et être protégées contre toute utilisation abusive.
Pour les élus, la qualité et la transparence des statistiques constituent des conditions essentielles à l’élaboration de politiques publiques adaptées aux réalités du pays. Des données fiables doivent notamment contribuer à une répartition plus équitable des ressources entre les provinces, en fonction des besoins réels des populations.
D’autres préoccupations ont porté sur les dispositions relatives au recensement agricole, la coordination entre le recensement général de la population et les opérations d’identification des habitants, ainsi que la répartition des compétences entre les différentes structures étatiques.
Les mécanismes de financement prévus par le texte ont également fait l’objet d’interrogations. Les sénateurs ont notamment attiré l’attention sur les dispositions relatives aux taxes et sur d’éventuels chevauchements avec les mécanismes existants de financement de la promotion industrielle.
Guyllain Nyembo apporte des éclaircissements
En réponse aux préoccupations soulevées, Guyllain Nyembo a apporté des précisions sur le fonctionnement du dispositif institutionnel proposé. Il a indiqué que la délivrance du visa statistique relève de l’Institut national de la statistique (INS).
Concernant la gouvernance du système statistique national, le vice-Premier ministre a expliqué que le Conseil national est placé sous la direction de la Première ministre, tandis que le ministère du Plan assure un appui opérationnel à la coordination du dispositif.
Au niveau provincial, les mécanismes prévus associent les gouverneurs. Le membre du gouvernement a également rappelé que le texte prévoit des sanctions visant à garantir le respect du secret statistique et la confidentialité des informations recueillies.
Sur le plan financier, Guyllain Nyembo a évoqué une enveloppe estimée à 192 millions de dollars américains. Il a toutefois reconnu la pertinence de certaines observations formulées par les sénateurs, précisant que la mise en œuvre de plusieurs dispositions nécessitera des concertations avec les ministères concernés.
L’adoption de ce texte marque ainsi une étape dans la réforme du cadre légal de l’activité statistique en RDC. Sa mise en œuvre devra notamment répondre aux préoccupations exprimées au Sénat concernant l’indépendance statistique, la protection des données, la coordination institutionnelle et la mobilisation des ressources financières.
Bernard Mpoyi
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