La restructuration profonde des entreprises publiques va coûter 8 milliards de dollars américains au trésor public, suite à l’amortissement des outils de production amortis ; effectif vieillissant et pléthorique; lourd endettement vis-à-vis des tiers…
Cette restructuration va commencer par les entreprises ayant des effets d’entraînement importants sur l’économie nationale.
Selon plusieurs sources autorisées, peu d’étapes restent à accomplir pour aboutir à un résultat final parfait. Pour ce faire, plusieurs préalables doivent être réalisés avant tout, surtout que la transformation des 20 entreprises du secteur marchand des entreprises du portefeuille de l’Etat en sociétés commerciales n’a pas, entre autres, tranché la question du statut juridique de leurs biens.
Avant leur mutation juridique en effet, ces entreprises étaient dotées par l’Etat ou avaient acquis des biens jouissant d’une protection spéciale, étant régis par des dispositions spéciales applicables aux biens affectés à usage ou au service public. Ces biens étaient hors commerce et, à ce titre, insaisissables aussi longtemps qu’ils n’ont pas été régulièrement désaffectés.
A ce jour, le nouveau régime juridique des entreprises du Portefeuille de l’Etat exige que le législateur puisse clarifier le statut des biens transférés ou à transférer aux sociétés commerciales publiques, afin d’en favoriser la valorisation économique, tout en garantissant les intérêts de l’Etat. Cette clarification est d’autant plus importante qu’à la création de ces sociétés, l’Etat propriétaire n’a pas indiqué les biens qu’il entendait garder dans son giron. Entendez par-là les biens du domaine public et ceux qu’il transférait à la société créée, soutient un rapport ad hoc.
José Wak
