La plénière organisée ce jeudi 28 avril 2022 au Sénat a été marquée par un débat houleux autour du vote de deux projets de loi déjà examinés, en première lecture, par l’Assemblée nationale.

Il s’agit notamment du projet de loi autorisant la ratification de la convention de transfèrement des personnes condamnées entre la Belgique et la RDC, ainsi que du projet de loi portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre Bruxelles et Kinshasa.

La présentation de ces deux projets de loi devant la plénière a été faite par le vice-ministre de la justice et garde  des sceaux, Amatobe Bayubasire.

Avant l’adoption et le vote de ces deux textes de lois par la plénière, présidée par le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, le représentant du gouvernement a répondu aux différentes préoccupations soulevées par les sénateurs au cours du débat général sur lesdits projets de loi. Préoccupations qui ont essentiellement tourné autour de la crainte d’évasion des personnes condamnées, des conditions de vie dans  les prisons, du respect des droits de l’homme, des infrastructures carcérales et de la nature du jugement.

Toutefois, le transfèrement des personnes condamnées dans leurs pays d’origine ne se fait pas automatiquement. Cela ne peut s’effectuer qu’à la demande de la personne condamnée elle-même. Et le pays à qui la requête est adressée peut, en toute souveraineté, examiner le cas avant d’autoriser ou pas le transfèrement de la personne concernée, surtout en ce qui concerne, par exemple, les cas liés aux violences sexuelles.

LM