En vue de réglementer le secteur des petites et moyennes entreprises (PME) et les startups, le Président de la République a signé dernièrement l’ordonnance-loi n°22/030, qui fixe les règles relatives à la création, à l’exercice, à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat, des startups et des petites et moyennes entreprises en RDC.
Cette ordonnance définit une PME comme étant toute unité économique dont la propriété revient à une ou plusieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques différentes à savoir le nombre d’emplois permanents fixé de 1 à 200 personnes ; la valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise (inférieure ou égale à l’équivalent en FC de 600.000 dollars américains et le mode de gestion ouvert à la décentralisation).
Selon cette ordonnance-loi, les PME sont classées en trois catégories dénommées micro entreprises (ou très petite entreprise), petite entreprise et moyenne entreprise. Elle détermine également les critères définissant une micro entreprise : un effectif de 1 à 5 employés, le chiffre d’affaires équivalent en FC à dix mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC.
S’agissant de la petite entreprise, plusieurs critères les caractérisent, notamment un effectif de 6 à 50 employés, le chiffre d’affaires équivalent en FC entre dix mille et soixante mille dollars américains et la tenue d’une comptabilité selon le système en vigueur en RDC.
Concernant la moyenne entreprise, l’ordonnance-loi cite ces critères : un effectif de 51 à 200 employés, un chiffre d’affaires équivalent en FC soixante mille à six cent mille dollars américains, la tenue d’une comptabilité selon le système comptable en vigueur en RDC, le mode de gestion ouvert à la décentralisation et l’investissement net inférieur ou égal à l’équivalent de trois cent cinquante mille dollars américains.
Tandis que la startup est décrite comme étant toute entreprise innovante nouvellement créée, n’ayant pas plus de sept années d’activités et dotée d’un très fort potentiel de croissance économique et qui, selon l’ordonnance loi, a besoin d’importants fonds en investissement pour la réalisation de son activité et la duplication de son modèle commercial.
A noter que l’article 6 de cette ordonnance-loi détermine les six conditions exigées à toute entreprise, pour être qualifiée de startup : être créée et enregistrée en RDC, avoir une existence juridique inférieure ou égale à 7 ans à compter de la date d’enregistrement, un effectif de travailleurs inférieur à 50 personnes , un total bilan et un chiffre d’affaires annuel inférieur à l’équivalent d’un milliard de FC ; avoir au moins deux tiers du capital social détenu par des personnes physiques de nationalité congolaise ; avoir un modèle économique qui comporte une forte dimension innovante et créative, notamment dans le domaine technologique ou de nouvelles technologies de l’information et de la communication et entreprendre une activité qui présente un fort potentiel de croissance.
José Wakadila
