Lors d’une interview exclusive accordée ce samedi 3 mai à MCP, le président de la Démocratie chrétienne (DC), Eugène Diomi Ndongala, a sévèrement critiqué l’article 8 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018. Il qualifie cette disposition de “fondamentalement inconstitutionnelle”, tant dans son contenu que dans les circonstances de son adoption.
Une loi née dans un contexte politique biaisé
Promulguée à la veille de l’alternance politique de 2018, alors que Joseph Kabila s’apprêtait à quitter le pouvoir après deux mandats, cette loi visait à encadrer le statut des anciens présidents. Mais pour Diomi Ndongala, elle s’inscrit dans un “climat de domination institutionnelle” orchestré par le régime sortant. Le Parlement, soutient-il, alors entièrement acquis à Joseph Kabila, a voté ce texte dans un timing suspect, révélateur d’une volonté de verrouillage politique.
Selon lui, cette démarche visait avant tout à préparer juridiquement l’après-pouvoir de Joseph Kabila. Pour Diomi Ndongala, plusieurs observateurs avaient, à l’époque, dénonçaient ce qu’ils considéraient comme une manœuvre visant à offrir à l’ancien chef de l’État une « immunité sur mesure », taillée au mépris des principes constitutionnels. Diomi Ndongala y voit la preuve d’un usage partisan de l’outil législatif, qui entame la crédibilité de la loi et alimente les soupçons de manipulation des institutions.
Une violation de la Constitution
Au cœur des critiques : l’article 8, qualifié de “controversé”, qui stipule que toute poursuite judiciaire visant un ancien président pour des actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions ne peut être engagée qu’avec l’accord des deux tiers du Parlement réuni en Congrès.
Pour Diomi Ndongala, cette exigence constitue une violation manifeste de la Constitution de 2006, révisée en 2011. Il rappelle que l’article 119/C de la Constitution énumère de manière exhaustive les situations dans lesquelles le Congrès peut être convoqué : révision de la Constitution, déclaration de guerre, état d’urgence, adresse sur l’état de la Nation ou encore désignation des membres de la Cour constitutionnelle. Or, les poursuites contre un ancien président n’en font pas partie.
En droit constitutionnel, une telle liste est considérée comme limitative. Dès lors, ajoute-t-il, l’introduction d’un nouveau cas par simple loi ordinaire constitue une violation de ces articles de la Constitution.
Par ailleurs, l’article 166/C réserve explicitement la procédure spéciale du Congrès aux poursuites engagées contre un président ou un Premier ministre en exercice. Aucune disposition ne prévoit une telle procédure pour les anciens présidents, qui, une fois hors mandat, devraient logiquement répondre devant les juridictions ordinaires pour tout acte non lié à l’exercice de leurs fonctions.
Diomi Ndongala insiste : toute extension du champ de compétence du Congrès nécessiterait une révision constitutionnelle en bonne et due forme, conformément aux articles 218 à 220 de la Constitution. Or, la loi n°18/021 a été adoptée sans respecter cette exigence fondamentale. En procédant ainsi, explique-t-il, le législateur a outrepassé les limites que lui impose la Constitution.
Une atteinte à l’État de droit
Pour le leader de la Démocratie chrétienne, l’article 8 ne se contente pas de transgresser les principes juridiques : il menace l’équilibre institutionnel lui-même. En effet, l’article 160 de la Constitution consacre le rôle de la Cour constitutionnelle dans le contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui pourrait permettre de contester la validité de cette disposition.
Mais au-delà de l’aspect juridique, il pointe un risque plus profond : Ce type de disposition, conçu dans un cadre partisan, fragilise la suprématie de la Constitution et sape la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.
Ainsi, Diomi Ndongala estime que cette loi crée une forme d’impunité injustifiable : En cherchant à soustraire les anciens présidents à la justice ordinaire, elle consacre une inégalité de traitement devant la loi, contraire aux principes de justice et de redevabilité ».
En tant que fervent défenseur de l’État de droit, Eugène Diomi Ndongala appelle à une révision urgente de l’article 8 de la loi n°18/021 afin de le rendre conforme à la lettre et à l’esprit de la Constitution. Il en appelle à un sursaut démocratique et à une application rigoureuse des mécanismes constitutionnels, seule voie, selon lui, pour garantir la crédibilité des institutions et l’équité devant la loi.
LM
