Certaines dispositions de la Loi des Finances 2022 ne contribuent pas à la protection de l’industrie locale en République démocratique du Congo, a fait savoir le Président de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), Albert Yuma Mulimbi, lors d’une cérémonie d’échange de vœux organisée récemment. Ce qui laisse entrevoir que le gouvernement congolais ne travaille pas assez pour la protection de l’industrie locale.

Albert Yuma affirme en effet que la Loi des Finances de l’exercice 2022 reprend certaines dispositions qui ne contribuent ni à la protection de l’industrie locale ni à la protection des investissements dans certains secteurs. « La Loi des Finances pour l’exercice 2022, qui venait d’être promulguée, reprend certaines dispositions qui ne contribuent ni à la protection de l’industrie locale déjà très fragile ni à la protection des investissements dans certains secteurs », a-t-il fait savoir.

A titre illustratif, l’ancien président du Conseil d’administration de la Gecamines a évoqué l’article 11, que le projet de cette Loi budgétaire avait tenté de modifier l’article 52 du Code des accises en conférant au ministre des Finances le pouvoir de fixer les prix des vignettes fiscales à apposer sur certains produits fabriqués localement et d’importation (bières et boissons gazeuses ; eaux de table ; limonades ; services de téléphonie mobile).

En relevant ce cas parmi tant d’autres, Albert Yuma rappelle que la pratique érigée en principe, de modifier la Loi fiscale par les lois budgétaires, s’écarte des principes juridiques au regard même de la nature d’une loi fiscale. Aussi a-t-il insisté sur le fait que la FEC, en sa qualité d’organisation professionnelle la plus représentative du secteur privé en RDC, se doit de remplir avec efficacité, ses fonctions de plaidoyer et de lobbying, en vue d’influencer positivement les politiques publiques et les décideurs, dans l’objectif de créer un environnement favorable au développement des entreprises dans le respect des lois du pays.

Par ailleurs, Albert Yuma insiste sur le fait que le patronat congolais (NDLR : FEC) devra renforcer sa capacité d’offre des services aux entreprises, pour leur développement et le renforcement de leur compétitivité, de manière à répondre aux attentes tant des gouvernants, de ses membres que des populations, dans une franche collaboration avec les partenaires bi et multilatéraux.

Discordance FEC – gouvernement autour du marquage des produits locaux.

Dans un autre chapitre, la FEC et le gouvernement de la république n’émettent pas sur la même longueur d’ondes en ce qui concerne le marquage des produits fabriqués localement, pourtant assujetti aux droits d’accise.

Dénonçant cette situation, Albert Yuma affirme que la FEC n’est pas opposé à l’instauration d’un quelconque mécanisme de transparence susceptible d’améliorer la gouvernance administrative et la surveillance du marché, mais déplore l’existence de diverses initiatives des pouvoirs central et provincial, pour marquer les produits fabriqués localement. « Les uns avancent la raison de traçabilité, les autres le motif de conformité ou encore de labellisation. Mais là où le bât blesse, est le fait que ces marquages engendrent des frais à charge des opérateurs économiques dont la hauteur équivaut, dans certains cas, à la masse salariale », a fait savoir le président du patronat congolais.

A ce sujet, il a rappelé que le ministre des Finances a signé le 26 novembre 2021, un Arrêté qui entre en contradiction avec la résolution prise par l’Assemblée Nationale et le Sénat, lors de l’examen et adoption de la Loi des Finances de l’exercice 2022, qui ont recommandé à ce que l’apposition des vignettes fiscales sur la production locale soit à charge du Trésor public. Plus grave poursuit-il, la Direction générale des douanes et accises (DGDA), avait dans une correspondance adressée à la FEC et à ses affiliés le 2 février 2022, informée que cette réforme rentre dans le cadre de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale.

Dans la même correspondance, la DGDA avait affirmé avoir ainsi rencontré les préoccupations pertinentes soulevées par la FEC. « Je vous avoue que je ne sais de quelle manière, mais elle se réserve le droit de faire un passage en force auprès de nos affiliés en procédant à la saisie des marchandises non marquées et même au retrait de l’autorisation de production, en application de l’article 7 du Code Accises », a déploré Albert Yuma, avant de désapprouver le fait que les services étatiques chargés d’appliquer la Loi s’érigent en pourfendeur de cette même Loi. Ce qui pour lui, constitue une forme de jungle que la FEC ne cesse de fustiger.

José Wakadila