L’ordonnance présidentielle, rendue publique le weekend, sur la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours, prenant cours le 5 avril 2022, apporte une grande modification : l’article 6 de ladite loi a été modifié et complété. Ainsi, les compétences en matière pénale retournent aux juridictions civiles.

La première version de l’ordonnance Numéro 21/ 016 du 3 mai 2021 portant mesure d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu accordait toutes les compétences, répressives et pénales, aux juridictions militaires.

Aujourd’hui, le distinguo est rétabli. Seules les compétences répressives concernent les juridictions militaires.  Les infractions concernées par la justice militaire sont: meurtre, assassinat, enlèvement d’une personne, détention militaire, vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clés, vol commis la nuit dans une maison habitée ou sous ses dépendances, vol à mains armées, association des malfaiteurs, évasion de détenus, atteintes à la sûreté de l’Etat, torture, extorsion, viol.

Les raisons de la modification

En signant cette ordonnance, rendue publique après l’adoption par gouvernement du projet de loi portant prorogation de l’état de siège dans les deux provinces précitées, le président de la République a répondu positivement aux observations de la société civile et des députés nationaux qui avaient constaté un dysfonctionnement dans la distribution de la justice.

Pour Rose Mutombo Kiese, ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, l’insuffisance des magistrats militaires dans les provinces concernées par l’état de siège a préjudicié le fonctionnement de l’appareil judiciaire.

LM