Les organisations des peuples autochtones pygmées dont la Dgpa (Dynamique des groupes des peuples autochtones) et le Repalef (Réseau des populations autochtones et locales pour la gestion durable des écosystèmes forestiers de la RDC), ont organisé ce vendredi 02 décembre 2022 à l’hôtel Béatrice, une cérémonie de célébration de la loi n°22/030 du 15 juillet 2022, portant protection et promotion des droits des peuples autochtones.
En effet, après plus d’une décennie d’activités de terrain, de plaidoyers, d’activités techniques avec les parlementaires et de suivi auprès des institutions concernées ainsi que des rendez-vous manqués, ce peuple longtemps marginalisé a enfin une loi qui le protège.
Cette loi fixe les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la promotion des droits des peuples autochtones pygmées (art.1). En outre, les peuples autochtones sont libres et égaux en dignité et en droits en tant que citoyens congolais. Toute forme de discrimination à leur égard est interdite, conformément à l’article 13 de la Constitution (Art.3).
Cett loi stipule également que, tout autochtone pygmée a droit à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité (art.4) et l’accès à la justice est garantie pour les peuples autochtones pygmées (art.5).
Plus loin, la loi 22/030 donne le droit aux peuples autochtones pygmées, de recourir à leurs coutumes et pratiques traditionnelles, pour le règlement des conflits internes, dans le respect de la loi (art.6). Par ailleurs, tout autochtone pygmée arrêté, est immédiatement informé des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre lui, et ce, dans une langue qu’il comprend. En matière pénale, civile, administrative et commerciale, les peuples autochtones pygmées bénéficient de la commission d’office d’un conseil à charge du trésor public (art. 7 et 8).
Parmi les droits sociaux, cette loi atteste que l’accès des enfants autochtones pygmées est obligatoire et gratuit à tous les niveaux de l’enseignement primaire, secondaire et de la formation professionnelle dans les établissements publics. En effet, l’État prend des mesures pour une communication positive sur les peuples autochtones pygmées dans ses programmes d’éducation, de formation et met en place des structures appropriées (…). Il est institué un système d’alphabétisation et d’éducation non formelle des jeunes, des femmes et des adultes autochtones pygmées adapté à leurs langues (art. 22 et 23).
Cette loi donne aussi le droit au travail aux peuples autochtones pygmées, à la rémunération équitable, aux avantages sociaux y afférents et à la sécurité sociale, sans aucune discrimination et ce, sans préjudice des dispositions de l’article 36 de la Constitution.
Des droits comme tous les autres congolais
Par ailleurs, les travailleurs autochtones pygmées sont libres comme tout autre congolais, d’initier la création des organisations syndicales ou d’adhérer à celles de leur choix, de participer pleinement à ces organisations, d’en choisir librement leurs délégués et d’y être élus, conformément à la loi. En outre, l’État garantit à tout autochtone pygmée, la liberté de créer des emplois, des entreprises ou toute autre activité génératrice de revenu sur l’ensemble du territoire national (49) ; tandis que toute forme de discrimination à l’égard des peuples autochtones pygmées, en matière d’accès à l’emploi, aux conditions de travail, à la formation professionnelle, à la rémunération et à l’accès à la sécurité sociale, est interdite. Toute personne qui se rend coupable de ces actes, est punie, conformément à la loi (art.51).
La loi dont question, punie d’une peine de servitude pénale principale de six mois à deux ans et d’une amende de cinq mille à deux millions cinq cents mille francs congolais ou l’une de ces peines seulement, toute personne qui astreint les autochtones pygmées au travail forcé, qui les exploité à des fins économiques, d’enrichissement, de marketing ou qui les soumet à toute forme de torture physique ou morale, pour un motif quelconque art.56).
Pour le promoteur de cette loi, honorable Rubin Rashidi, élu de Kindu, si l’essentiel a été fait jusqu’à la promulgation de la loi 22/030 du 15 juillet 2022, il reste une autre étape capitale, celle de l’application de ladite Loi.
Selon Patrick Saidi Hemedi, coordonnateur de la DGPA, les défis restent énormes. Pour lui, il faut développer des outils pour la vulgarisation de la loi et l’approbation par les peuples autochtones pygmées.
Il faudra également se battre pour que les différents articles contenus dans la loi, soient de l’application, surtout qu’ils touchent tous les domaines de la vie nationale. Il faudra en outre organiser des sessions de formation et de renforcement des capacités multidirectionnelles. On doit également se rassurer que dans chaque secteur, les contenus de cette Loi sont prises en compte.
Au finish, il faudra créer un fonds national pour accompagner les efforts des bénéficiaires de cette Loi.
Pour rappel, le projet de loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en RDC, a été déposée au parlement depuis le mois de juillet 2014, avant d’être déclarée recevable en avril 2020.
José Wakadila
