Sur saisine du président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia, la Cour constitutionnelle a, dans son audience publique du mardi 22 juin 2021, interprété l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution. Le président de la haute cour, Dieudonné Kaluba Dibwa qui a lu l’arrêt déclarant recevable et fondée, la requête du speaker de la chambre basse du Parlement.
Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution, la clôture de la session ordinaire de mars. Par conséquent, l’interprétation de l’article 144 alinéas 2 et 3 de la constitution donne la possibilité, aux deux chambres du Parlement de siéger chaque 15 jours pour proroger ou non l’état de siège décrété dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri.
Pour rappel, le président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’Kodia a saisi la Cour constitutionnelle en interprétation de l’article 144, alinéa 2 et 3 de la constitution. Cette saisine, d’après le bureau de l’Assemblée nationale visait, à lever toute ambiguïté au sujet de l’article 115 de la constitution avec l’article 144 de la même loi fondamentale.
Eric Wemba
