Le ministère de la Justice annonce ce mercredi 28 août la signature par la Première ministre, Judith Suminwa, d’un décret qui prévoit à son article premier l’insaisissabilité des biens des entreprises et établissements publics.
Ce décret qui vise à protéger le patrimoine de l’État contre les spoliations a été proposé par le ministre de la Justice, Constant Mutamba.
“Son Excellence monsieur le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des sceaux a le plaisir d’informer le public que sur sa proposition, Son Excellence madame la Première ministre, cheffe du Gouvernement a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.
Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables”, peut-on lire dans ce communiqué.
D’après le même document, ce texte constitue une réforme majeure, “voulue par le Chef de l’État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays”.
Bernard Mpoyi
