Les avocats de l’ancien ministre d’État de la justice, Me Constant Mutamba, ont soulevé, ce mercredi 23 juillet 2025, devant la Cour de Cassation, les exceptions d’ordre public dont aucune juridiction, même pas la Cour de Cassation, ne peut passer outre.
Ce collectif a sollicité la nullité de l’action publique pour vice de procédure. La défense accuse l’Assemblée nationale et le Parquet d’avoir violé la procédure.
Voici les arguments avancés par les avocats de Mutamba :
1. L’exception sur la nullité de l’action du procureur général près la Cour de Cassation pour violation de l’article 237 alinéa 3 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale sur les conditions de vote pour la levée des immunités et autorisation de poursuite d’un membre du gouvernement. Le vote se fait à bulletin secret et non par geste émotionnel (qui sont pour ou qui sont contre)
2. La violation des articles 54 et 56 du code de procédure pénale sur les conditions dans lesquelles une citation à prévenu doit être formulée et saisir la juridiction et le prévenu.
3. La violation des articles 17 de la Constitution et 97 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Pour les avocats de la défense, toutes ces dispositions violées par le ministère public ont pour conséquence la nullité de la procédure. Et la Cour de Cassation, en aucun cas, ne peut aller outre, étant donné que ce sont des exceptions d’ordre public.
Pour l’instant, la Cour a suspendu l’audience pour une pause, avant de reprendre et trancher par rapport aux exceptions soulevées par les avocats du prévenu Constant Mutamba.
Dossier à suivre.
Daniel Aloterembi
