L’Observatoire de la dépense publique (Odep) plaide pour une modification de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes question de transformer les fautes de gestion en infraction. Cette plateforme de la société civile a lancé cet appel le mardi 21 février au cours d’une conférence de pressse consacrée à la présentation de son rapport sur le bilan de la gestion des finances publiques de 2019 à 2022.

La Cour des comptes ne comptant qu’environ 60 magistrats, un nombre insuffisant pour un contrôle efficace des finances publiques, l’Odep a aussi plaidé pour l’augmentation de leurs effectifs. « Il faudra donner aussi des infrastructures et des moyens à cette institution. Il faut des vraies réformes, pas les réformettes », a déclaré le professeur Florimond Muteba, président du conseil d’administration de l’Odep.

Au cours de la même activité, l’Observatoire de la Dépense Publique a aussi demandé à la Cour des comptes d’initier un audit sur tous les projets financés par le Trésor public.

« Nous demandons à la Cour des comptes surtout de procéder au contrôle périodique et régulier afin de redresser à temps tout dérapage dans la gestion des finances publiques, d’initier un audit sur la gestion de tous les projets financés par le Trésor public et de leur régularité, conformément aux lois de la République régissant les finances publiques, mais aussi l’étendre à la période du président Kabila. On ne peut pas s’améliorer quand on ne veut pas regarder derrière », a déclaré le PCA de l’Odep.

Et de poursuivre : « une autre demande que nous formulons concerne les retraités de la Cour des comptes. Au moment où nous parlons, ils n’arrivent toujours pas à toucher le solde de leur retraite. Nous réclamons la régularisation de la situation des retraités de la Cour des comptes. Il s’agit de l’institution suprême de contrôle dans notre pays. Ce sont des gens qui ont servi l’Etat et qui s’en vont. C’est valable pour tous les retraités des services publics. Ils ont constitué un collectif qu’on n’écoute pas. Si ce n’est pas fait, nous allons intensifier la campagne”, a mis en garde Florimond Muteba.

La Cour des comptes a été instituée par l’ordonnance loi du 6 février 1987 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. La Cour des comptes dispose d’un pouvoir général et permanent de contrôle de la gestion des finances et des biens publics ainsi que de ceux de tous les établissements publics définis à l’article 3 de ladite ordonnance-loi.

A ce titre, elle est chargée notamment: d’examiner le compte général du Trésor; d’examiner les comptes des comptables publics; de contrôler et vérifier la gestion et les comptes des établissements publics. La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu’elle a déclarées comptables de fait.

Djodjo Vondi