La plénière du 15 mai 2025, à la Chambre haute du Parlement, a examiné la possibilité de la levée des immunités parlementaires de Joseph Kabila Kabange, Sénateur à vie, que la haute Cour militaire accuse de trahison, participation à un mouvement insurrectionnel, ainsi qu’à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
À cette occasion, une Commission spéciale dont les membres ont été désignés après le huis clos, en vertu de l’article 56 alinéa 1 du Règlement intérieur du Sénat pour examiner pendant 72 heures la possibilité de la levée des immunités de l’ancien président de la République, le senateur à vie, Joseph Kabila.
Ce dernier est accusé d’avoir commis des faits et actes constitutifs d’infractions de participation au mouvement insurrectionnel en assumant les communications des insurgés du M23, infractions prévues et punies par les articles 136 et 137 Code 3 du Code pénal militaire, de trahison, en entretenant des intelligences avec une puissance étrangère en l’occurrence le Rwanda ou avec ses agents, le mouvement terroriste AFC/M23, dans le cas d’espèce pour engager cette puissance à entreprendre des hostilités contre la RDC ou en lui procurant les moyens, faits prévus et punis par l’article 182 du Code pénal congolais, livre 2, ainsi que la participation à des crimes de guerre tel que prévu et puni par les articles 21 bis point 2 ainsi que l’article 223 point 1 a et 2 point 2, e, b et z de la loi n°15/022 du 31 décembre 2015, modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal ordinaire.
La haute cour militaire dit fonder sa demande d’autorisation des poursuites sur les dispositions de l’article 104 alinéa 7, 107 alinéa 2 et 153 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution.
L’article 120 b de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002, portant Code de justice militaire, article 109 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus, article 76 alinéa 1 de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation et l’article 6 de l’ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesure d’application de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC, l’article 153 de la constitution attribue à la cour de cassation la compétence pénale pour les actes infractionnels commis par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat pendant l’exercice de leurs fonctions.
Selon la cellule de communication du Sénat, la saisine tendant à obtenir l’autorisation d’engager des poursuites en l’encontre du sénateur à vie, Joseph Kabila Kabange, se justifie non pas parce qu’il était président de la République, mais parce qu’il est sénateur.
Joslin Lomba
