En République démocratique du Congo, la quête de paix suit des étapes rigoureusement encadrées par la Constitution de 2006, amendée en 2011.
Selon Eugène Diomi Ndongala, lorsqu’un accord de paix est signé par le gouvernement, une question cruciale se pose : la ratification — acte qui scelle l’engagement de l’État — intervient-elle avant ou après la signature de l’exécutif ?
La réponse, selon cet acteur politique, est claire et fondée sur les textes fondamentaux du pays : la ratification intervient après la signature, marquant une étape ultérieure et essentielle dans le processus.
« Selon l’article 213 de la Constitution, poursuit ce notable Ne Kongo, le président de la République détient le pouvoir de négocier et de ratifier les traités internationaux. Mais s’agissant d’un accord de paix, la procédure est plus exigeante. »
En effet, l’article 214 impose une condition stricte : tout traité de paix doit obtenir l’approbation du Parlement pour devenir juridiquement opposable. Autrement dit, la signature initiale — souvent apposée par le chef de l’État ou ses représentants — marque le début du processus d’adoption. Elle exprime l’accord de l’exécutif, mais seule la ratification, validée par une loi du Parlement, confère à l’accord une force juridique erga omnes, explique le président national de la Démocratie chrétienne.
Et de poursuivre : soutenir que le Parlement devrait examiner le contenu d’un accord de paix avant même sa signature, comme le suggèrent certains membres du bureau de l’Assemblée nationale, « est une aberration juridique et constitutionnelle ».
Le processus est clair : le gouvernement négocie, signe, puis soumet l’accord au Parlement. Une fois l’aval législatif obtenu, le président procède à la ratification, transformant ainsi l’accord en un engagement juridiquement contraignant pour la RDC.
Cette séquence, conclut Eugène Diomi Ndongala, est conforme aux normes internationales énoncées dans la Convention de Vienne de 1969. Elle garantit que la volonté populaire, exprimée à travers les élus, sous-tend les engagements majeurs de l’État.
La ratification, avec son étape législative, est donc postérieure à la signature de l’exécutif. Toute déviation relèverait d’une interprétation ou d’une pratique non codifiée — comme semble le suggérer le président de l’Assemblée nationale, qui souhaiterait inverser les étapes.
Ce mécanisme, gravé dans la Constitution, reflète l’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif, garant d’une stabilité essentielle pour un pays en quête de paix durable.
« Ceux qui prétendent inverser la procédure sont bel et bien en décalage avec la Constitution de la RDC. »
LM
