Le gouverneur du Kasaï, Dieudonné Pieme Tutokot, a, depuis le 26 avril 2021, saisi la Cour constitutionnelle pour s’attaquer à la motion de censure ayant déchu son gouvernement le 21 avril 2021. La requête R.Const 1543 a été notifiée à l’Assemblée provinciale ce vendredi 21 mai 2021 par le biais du huissier judiciaire prés la Cour d’appel du Kasaï.
Ainsi saisi, l’organe délibérant du Kasaï dispose de 8 jours pour donner ses moyens de défense.
Dans cette requête dont Media Congo Press (MCP) a réussi à se procurer une copie, le gouverneur Dieudonné Pieme dénonce les irrégularités constatées dans l’acte de sa déchéance. Non seulement, il parle de la violation des droits de sa défense mais surtout soulève 3 vices majeurs contenus dans la motion.
Premièrement, le fait que cette motion visait initialement le gouvernement dit « Pieme 1 », mais au moment de l’examen et de son adoption, ce gouvernement était déjà remanié. Pour Dieudonné Pieme, c’est donc, le gouvernement « Pieme 2 » qui a été déchu par une motion de censure visant le gouvernement Pieme 1.
Deuxièmement, cette motion de censure viole les articles 146 alinéa 2 et 198 alinea 9 de la constitution.
Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions qu’une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un quart des membres de l’Assemblée provinciale. D’après le gouverneur Pieme, la motion l’ayant déchu devrait comporter les signatures de 8 députés provinciaux. Or, parmi les 8 signataires de cette motion, figure le député Mwamba Pierre, devenu ministre provincial. Dans ces conditions, l’on ne peut pas maintenir sa signature dès lors qu’il n’est pas député, et ne peut vouloir la déchéance d’un gouvernement auquel il fait partie. Ainsi, cette motion qui n’est pas signée par 8 députés ne peut être déclarée recevable.
Troisièmement, le délai de 48 heures prévu à l’article 146 de la constitution n’a pas été respecté. Pour Dieudonné Pieme, la pleinière devrait se tenir le 22 avril et non le 21 avril.
Il s’agit d’un délai franc où le premier et le dernier jour du délai ne comptent pas.
Sans vouloir entrer dans le fond des griefs lui reprochés par l’Assemblée provinciale, le gouverneur Pieme se limite à la forme.
Sylvain Kabongo
