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À la veille de la prochaine audience dans l’affaire FRIVAO, prévue le 31 juillet devant la Cour de cassation, les réactions des praticiens du droit témoignent d’une lecture contrastée de l’incident survenu le 27 juillet. En quittant la salle d’audience, l’ancien ministre d’État en charge de la Justice, Constant Mutamba, avait dénoncé de présumées irrégularités de procédure, notamment des « fausses mentions » qui figureraient, selon lui, sur sa citation à comparaître, ainsi que le refus d’enregistrer une plainte visant un greffier.
Pour Me Ngiambukulu Kayi Orly, avocat au barreau de Kinshasa-Matete, l’attitude adoptée par l’ancien ministre dépasse les limites admissibles dans une enceinte judiciaire. Selon lui, la Cour de cassation n’a pas empêché Constant Mutamba de soulever ses exceptions de procédure, mais lui aurait simplement demandé d’attendre le moment procédural approprié pour les présenter.
L’avocat estime par ailleurs que le départ de Constant Mutamba était prémédité et que cet incident lui a permis de transformer sa sortie d’audience en tribune politique. Sur le plan juridique, il invoque notamment le principe de la « cristallisation des faits », selon lequel la juridiction compétente pour connaître des faits reprochés à une personne ayant exercé de hautes fonctions demeure compétente lorsque ces faits sont liés à l’exercice de ces fonctions.
Une lecture différente est défendue par Me Dada Kimwanga, également avocat au barreau de Kinshasa-Matete. Pour lui, les griefs soulevés par Constant Mutamba méritent d’être examinés au regard des garanties constitutionnelles relatives aux droits de la défense et au procès équitable. Il considère que tout prévenu doit pouvoir contester la régularité d’une citation à comparaître et soulever les exceptions de procédure avant l’examen du fond.
L’avocat estime également que le refus allégué d’enregistrer une plainte soulève une question distincte, celle de l’accès à la justice. Selon lui, toute personne qui s’estime lésée doit pouvoir saisir les autorités judiciaires compétentes, sous réserve de l’appréciation ultérieure de la recevabilité et du bien-fondé de sa démarche.
Sur un point, toutefois, les deux juristes semblent converger : le principe de cristallisation des faits pourrait permettre à la Cour de cassation de demeurer compétente pour connaître du dossier, même si Constant Mutamba n’exerce plus de fonctions ministérielles au moment de son procès.
Au-delà de la controverse procédurale, l’affaire FRIVAO conserve une forte dimension à la fois judiciaire et politique. L’audience du 31 juillet devrait permettre à la Cour de se prononcer sur les exceptions soulevées par la défense et de fixer la suite de la procédure.
Les débats attendus seront particulièrement suivis, tant en raison des questions de procédure qu’ils soulèvent que de leurs implications sur la conduite de cette affaire, qui continue d’alimenter les discussions au sein de l’opinion publique et de la communauté juridique.
Christian Inkonge
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