Dans une correspondance datant du 30 mai 2022 adressée au Procureur général près la Cour constitutionnelle et président intérimaire du Conseil supérieur de la magistrature, le ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, s’étonne des arrêts rendus en appel par le Conseil d’État relativement à l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces de la Mongala et de la Tshopo.
Dans sa correspondance, Rose Mutumbo qui fait savoir qu’elle s’est informée sur le fond des dossiers aux fins de cerner le problème, voir le tollé qui en a découlé, parle « d’un arrêt inique sans précédent » pour la province de la Mongala et « un cas de dol dans le chef des membres de la composition » en ce qui concerne la province de la Tshopo.
Elle fait en outre remarquer que les décisions des juges du Conseil d’État ne devraient pas à bon droit, être prises en considération car elles jettent selon elle, « un discrédit sur la plus haute juridiction administrative de notre pays ». Elle invite par conséquent le président de la haute cour à ouvrir une action disciplinaire à charge des juges concernés, assortie de l’interdiction à leur endroit.
“Considérant que Tony Kapalata n’a obtenu que 13 voix après déduction de la voix de Monsieur Theoveul Lotika qui aurait voté en faveur de Monsieur Tony Kapalata. Dans ces artifices, la dame Nikomba ayant conservé ses 14 voix, sera proclamée élue par le Conseil d’Etat”, l’on peut lire dans cette correspondance de Madame Rose Mutombo.
Et d’ajouter : “Il me revient dès lors de m’interroger : comment, dans un scrutin à bulletin secret, une juridiction peut-elle déduire que tel électeur a forcément voté pour X candidat ? Cela constitue sans conteste un cas de dol dans le chef des membres du Conseil d’Etat. Leurs décisions ne devraient pas à bon droit, être prises en considération car elles jettent un discrédit sur la plus haute juridiction administrative du pays”, a renchéri la ministre de la justice congolaise.
Lire, ci-dessous, l’intégralité de la correspondance de la ministre de justice :
Fidèle Mamba
