L’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce mardi 18 avril 2023, la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 06/08/1959, portant procédure pénale.
Cette nouvelle modification, que propose le député Juvénal Munubo, vise l’exemption de tous les frais de justice en faveur des victimes des violences sexuelles et violences basées sur le Genre, des témoins des violences sexuelles ainsi que les personnes vivant avec handicap permanent, des veuves et orphelins abandonnés auxquels aucune dévolution successorale significative n’a été pourvue ainsi que des personnes de troisième âge habitant un home des vieillards ou abandonnés par leur progéniture.
Selon son initiateur, cette modification du code de procédure pénale va permettre l’amélioration de l’accès à la justice, qui reste un réel défi, et la protection légale des groupes sociaux vulnérables.
Après débat, cette proposition de loi a été envoyée à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) de l’Assemblée nationale pour toilettage et enrichissements.
JBL
