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L’ONG de défense des droits humains Justicia ASBL soulève des interrogations sur la compétence de la Cour de cassation et le respect des droits de la défense dans la procédure opposant Raphaël Katebe Katoto à Moïse Katumbi Chapwe. Dans un communiqué publié jeudi 17 septembre 2026, son président, Timothée Mbuya, appelle à un examen rigoureux des règles de procédure avant toute poursuite du dossier.
Cette réaction intervient alors que Raphaël Katebe Katoto a saisi la justice au sujet de plusieurs biens qu’il revendique, notamment les résidences de Mulonde, Lofoi n°22 et Kashobwe, ainsi que les fermes de Futuka et Munguzi. Le Parquet général près la Cour de cassation a, selon plusieurs médias, demandé la fixation d’une audience dans cette affaire.
Dans son communiqué, Timothée Mbuya indique que Justicia suit l’évolution de ce dossier depuis la publication, le 3 août 2026, d’un rapport de Congo Intelligence consacré aux relations entre Raphaël Katebe Katoto et le pouvoir de Kinshasa dans le contexte de cette affaire. L’organisation affirme avoir entrepris ses propres vérifications après avoir appris que la procédure avait été orientée vers la Cour de cassation.
La compétence de la juridiction questionnée
L’une des principales interrogations soulevées par Justicia concerne la compétence de la Cour de cassation pour connaître directement de cette affaire mettant en cause Moïse Katumbi.
Selon Timothée Mbuya, la qualité actuelle de l’ancien gouverneur du Katanga et la nature des faits qui lui sont reprochés poseraient la question de la juridiction compétente pour examiner le dossier. L’ONG invoque notamment l’article 19 de la Constitution relatif aux garanties du procès équitable et au droit d’être jugé par le juge compétent.
Cette position constitue toutefois une lecture juridique défendue par Justicia et ne préjuge pas de la décision que pourrait prendre la Cour de cassation sur sa propre compétence.
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en RDC et exerce notamment ses compétences en matière de cassation sur les décisions rendues par les juridictions inférieures.
La question des droits de la défense
Justicia soulève également la question du respect des droits de la défense au stade de l’instruction préjuridictionnelle.
Timothée Mbuya affirme que Moïse Katumbi n’aurait pas été entendu avant la demande de fixation de l’affaire. Il se réfère, là encore, à l’article 19 de la Constitution, qui garantit notamment à toute personne le droit de se défendre elle-même ou de se faire assister par un défenseur à tous les niveaux de la procédure pénale.
L’organisation évoque également la situation de l’ancien gouverneur du Katanga, qu’elle affirme être actuellement hors du pays. Elle indique que son changement d’adresse aurait été communiqué au Parquet général de Lubumbashi par son conseil dans une correspondance datée du 13 juin 2025.
Deux parties, des positions divergentes
Le dossier oppose deux positions. Raphaël Katebe Katoto revendique des droits sur plusieurs propriétés et a engagé une démarche judiciaire à l’encontre de son frère cadet. De son côté, la défense de Moïse Katumbi rejette les accusations et conteste la régularité de la procédure.
Les avocats et proches de l’ancien gouverneur ont notamment dénoncé ce qu’ils présentent comme une démarche à caractère politique, tandis que le camp de Raphaël Katebe Katoto soutient que le différend relève du domaine judiciaire et patrimonial.
Dans ce contexte, Justicia ASBL demande que les règles de procédure et les garanties constitutionnelles soient strictement observées. L’ONG souhaite notamment que soit clarifiée, avant la poursuite de la procédure, la question de la compétence de la juridiction saisie ainsi que les conditions dans lesquelles le dossier a été transmis à la Cour de cassation.
Bernard MPOYI
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