Les dépassements budgétaires caractérisent les 3 rapports de la Cour des Comptes pour les années 2018, 2019 et 2020 après l’analyse des redditions des comptes.

Par exemple pour l’année 2020, le ministère des mines est arrivé jusqu’à 961, 08%. Il est suivi du ministère des affaires étrangères avance 411,57% et le ministère de justice avec 180%.

Pour la Cour des Comptes, les dépassements budgétaires constituent une violation de l’article 38 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques (LOFIP). De ce fait, précise la Cour, les dépassements budgétaires ne peuvent se faire que sur autorisation de l’autorité budgétaire qui est l’assemblée nationale.

« La loi interdit les dépassements des crédits budgétaires. Parce que ces derniers sont limitatifs. Chaque ligne budgétaire a son crédit qu’il faut absolument respecter. Pour faire un dépassement budgétaire, la loi a prévu la procédure qui consiste à rentrer chez l’autorité budgétaire qui est le parlement pour modifier ou réclamer. La loi des finances doit être respectée », a dit Ernest Izemengia Nsaa-Nsaa, 1er président de la Cour des Comptes au cours d’un point de presse.

Par ailleurs, la Cour des Comptes s’est déclarée incompétente pour juger les ministres et le gouverneur s en cas de dépassement budgétaire.

MCP