Dans l’objectif de renforcer les finances publiques et garantir le financement du programme d’action du gouvernement (PAG), le ministre des Finances, Doudou Fwamba, a présenté, ce vendredi 22 novembre 2024, devant les députés nationaux, sept projets de loi stratégiques visant à mobiliser les ressources, lutter contre l’évasion fiscale et financer des projets de développement dans des secteurs clés tels que l’agriculture, les infrastructures et la santé.
Ces projets incluent deux instruments multilatéraux fiscaux récemment signés par la RDC. Le premier, relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), cible les stratégies de planification fiscales agressives des multinationales, qui déplacent artificiellement leurs bénéfices vers des juridictions à faible fiscalité. Ce qui réduit considérablement les recettes fiscales nationales. La Convention BEPS modifie les accords fiscaux bilatéraux entre la RDC et plusieurs pays, dont l’Afrique du Sud, la Belgique, les Émirats Arabes Unis, le Qatar et la Turquie, et introduit des mesures pour éviter la double imposition tout en limitant les abus des avantages fiscaux. Le ministre a également expliqué que cet outil intègre des mesures comme la règle de limitation des avantages (LOB), conçue pour empêcher les entreprises de bénéficier indûment des avantages fiscaux négociés.
Doudou Fwamba a également indiqué que la mise en ouvre de cette convention est essentielle pour améliorer la transparence financière et une collecte accrue des recettes fiscales en RDC, en particulier dans le secteur extractif, où 70% de la production minière est réalisée par des multinationales.
Le second projet concerne convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt au titre du pilier 2.
Les cinq autres projets concernent des accords de financement dans des secteurs stratégiques. Dans l’agriculture, deux projets importants, soutenus par le Fonds Africain de Développement (FAD) et la Banque Africaine de Développement (BAD), visent à transformer le secteur agricole. Le Programme d’Appui à la Gouvernance et au Développement des Compétences, d’un montant de 118 millions USD, se concentre sur la formation de 50 000 jeunes dans l’agro-business, tandis que le Projet d’Appui au Développement des Chaînes de Valeurs Agricoles, financé à hauteur de 262 millions USD, a pour objectif de réduire l’insécurité alimentaire et de créer 75 000 emplois dans les filières agricoles.
Dans le secteur des infrastructures, un prêt syndiqué de 270 millions USD, négocié avec deux banques sud-africaines, permettra de moderniser le réseau routier national. Ce financement, sans garantie souveraine et remboursable sur 10 ans, vise à améliorer la connectivité entre les provinces et à soutenir la diversification économique.
Dans le secteur de la santé, un accord de financement de 250 millions USD conclu avec la Banque mondiale vise à renforcer le système de santé congolais pour répondre aux crises sanitaires. Ce projet, qui touchera 43,8 millions de Congolais, cible particulièrement les femmes en périodes prénatale et postnatale, ainsi que les populations marginalisées.
Après un débat constructif, les députés ont jugé ces projets de loi recevables et les ont renvoyés à la commission ECOFIN pour un examen approfondi dans un délai de cinq jours.
Au terme de la séance, le ministre des Finances a exprimé sa satisfaction en soulignant que ces projets sont une étape cruciale pour optimiser la fiscalité du pays et financer les priorités nationales. Il a également insisté sur l’importance d’investir dans les infrastructures, notamment les routes, pour favoriser la diversification de l’économie et stimuler la croissance à travers une transformation du secteur de l’agriculture.
R.L
