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La Cour constitutionnelle a rendu, ce mardi 28 juillet, son arrêt sur la loi portant modalités d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.
La haute juridiction a déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en assortissant treize de ses dispositions de réserves d’interprétation, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation.
Les réserves formulées concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi.
Selon la Cour, ces dispositions ne sont compatibles avec la Constitution que dans les limites de l’interprétation fixée par son arrêt.
Elles devront donc être appliquées conformément aux observations de la juridiction constitutionnelle afin de garantir le respect des principes fondamentaux consacrés par la Constitution.
Saisie pour exercer le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation du texte, conformément à ses attributions, la Cour a estimé que la loi, prise dans son ensemble, ne comporte pas d’inconstitutionnalité de nature à empêcher son entrée en vigueur.
Toutefois, elle a jugé nécessaire d’encadrer l’application de certaines dispositions afin d’éviter toute interprétation susceptible de porter atteinte aux garanties constitutionnelles.
Cette décision marque une étape déterminante dans le processus législatif. Elle permet désormais au président de la République de poursuivre la procédure de promulgation, sous réserve de la prise en compte des réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
L’adoption de cette loi intervient dans un contexte politique particulièrement sensible. Le projet de référendum suscite depuis plusieurs mois un vif débat au sein de la classe politique et de la société civile. Tandis que ses partisans le présentent comme un instrument de consultation populaire consacré par la Constitution, ses détracteurs redoutent qu’il ne serve de prélude à des réformes institutionnelles controversées, notamment en lien avec la révision de certaines dispositions constitutionnelles.
Les motivations détaillées de l’arrêt sont désormais très attendues. Elles permettront de mieux cerner la portée juridique des réserves émises par la Cour et leurs conséquences sur la mise en œuvre de la future loi portant organisation du référendum.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle confirme son rôle d’arbitre de la conformité des lois à la Constitution, tout en rappelant que l’exercice de la souveraineté populaire à travers un référendum doit s’inscrire dans le strict respect de l’ordre constitutionnel.
Joslin Lomba
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