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La demande de nouvelle délibération formulée par le président Félix Tshisekedi sur la loi fixant les modalités d’organisation du référendum relance le débat sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles.
Le 28 juillet 2026, la Cour constitutionnelle, saisie par le chef de l’État, a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves ayant conduit à la suppression, à la substitution ou à la réécriture de certaines dispositions.
Le 10 août, Félix Tshisekedi a néanmoins saisi les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour solliciter une nouvelle délibération du texte, en invoquant l’article 137 de la Constitution. L’Assemblée nationale a annoncé que cette nouvelle lecture devrait intervenir au cours de la session de septembre.
Une démarche qui interroge
Pour Me Dada Kimwanga, avocat au barreau de Maï-Ndombe, cette démarche soulève une difficulté d’ordre constitutionnel. Selon lui, le droit à une seconde délibération devait être exercé dans les quinze jours suivant la transmission de la loi au chef de l’État, avant toute saisine de la Cour constitutionnelle.
« La Constitution ne prévoit pas expressément une seconde lecture après contrôle de constitutionnalité », soutient-il, estimant que la saisine de la Haute Cour ne crée pas un nouveau délai permettant au président de la République d’exercer cette prérogative.
L’avocat s’interroge également sur la portée de la décision de la Cour constitutionnelle déclarant la loi « conforme à la Constitution sous réserve ». À ses yeux, dès lors que la loi a été déclarée conforme, le chef de l’État devrait procéder à sa promulgation.
Il rappelle que les articles 137, 139 et 140 de la Constitution organisent distinctement les compétences du Parlement, de la Cour constitutionnelle et du président de la République dans le processus législatif.
Une controverse dans un contexte politique tendu
Cette lecture juridique intervient dans un contexte politique marqué par de fortes divergences autour du projet référendaire. L’opposition, notamment la coalition C64, redoute que l’adoption de cette loi ne constitue une étape vers l’élaboration d’une nouvelle Constitution.
De son côté, Prince Epenge considère cette évolution comme un « petit pas » vers l’apaisement, tout en appelant à la vigilance face aux développements à venir.
Le Parlement attendu en septembre
L’Assemblée nationale devrait constituer la prochaine étape de ce dossier. La nouvelle délibération annoncée pour la session de septembre devra notamment prendre en compte les réserves formulées par la Cour constitutionnelle.
En attendant, la controverse reste ouverte sur la possibilité, pour le chef de l’État, de solliciter une nouvelle délibération après le contrôle de constitutionnalité de la loi.
Cink Inkonge
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