MediaCongo Press > BLOG > A la une > Référendum : la nouvelle loi de Tshisekedi face au verrou de l’article 220
Promulguée le 9 novembre par Félix Tshisekedi, la loi portant organisation du référendum suscite des interrogations quant à sa conformité à la Constitution et aux risques de concentration du pouvoir présidentiel. Pour Me Dada Kimwanga, avocat au barreau de Maï-Ndombe, certaines dispositions du texte comportent des contradictions juridiques qui méritent un examen approfondi.
En élargissant le champ d’application du référendum, la nouvelle loi entend donner une portée plus large à l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, exercée notamment par les élections et les consultations référendaires.
Dans son exposé des motifs, le législateur justifie cette réforme par la nécessité de dépasser le cadre de la loi du 22 juin 2005, initialement adoptée pour organiser le référendum portant sur la Constitution de la Troisième République. Il évoque notamment la possibilité de doter le pays d’une nouvelle Constitution ou de soumettre à référendum la modification de dispositions constitutionnelles existantes, en cas de nécessité absolue et sous réserve de l’approbation populaire.
Cette formulation soulève toutefois une question sensible au regard de l’article 220 de la Constitution, qui soustrait certaines dispositions à toute révision, notamment celles relatives au nombre et à la durée des mandats du président de la République.
Dans une entrevue accordée à MCP ce mardi 17 novembre, Me Dada Kimwanga relève les contradictions que pourrait comporter cette démarche. S’appuyant sur le principe juridique « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus », selon lequel l’interprète ne doit pas établir une distinction que la loi ne prévoit pas, il estime que l’article 5 de la Constitution ne saurait faire l’objet d’une interprétation allant au-delà de ses dispositions.
L’avocat soulève également la question de la concentration du pouvoir d’initiative référendaire. La nouvelle loi reconnaît cette prérogative au président de la République, au gouvernement après délibération en Conseil des ministres ainsi qu’aux deux chambres du Parlement.
Or, fait-il observer, le chef de l’État préside le Conseil des ministres et appartient à une majorité politique qui domine les deux chambres du Parlement. Cette configuration pourrait, selon lui, réduire l’autonomie effective des autres institutions dans l’exercice de leur pouvoir d’initiative référendaire.
« Le législateur a-t-il instauré un véritable mécanisme de partage de l’initiative référendaire ou a-t-il, en pratique, consacré une concentration excessive du pouvoir entre les mains du président de la République ? », s’interroge-t-il.
Au-delà de ces interrogations, Me Dada Kimwanga appelle à une lecture rigoureuse des textes et au respect des principes constitutionnels. À ses yeux, le recours au référendum ne devrait pas devenir un moyen de contourner les limites expressément fixées par la Constitution.
Cink Inkonge
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