Justice : que dit la loi lorsqu’un prévenu quitte une audience en cours ? Décryptage avec Me Terry Bokungu, avocat au barreau de Kinshasa-Matete

L’actualité judiciaire de ce lundi 27 juillet a été marquée par un geste inhabituel de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, qui a quitté la salle d’audience de la Cour de cassation alors que les débats étaient toujours en cours.

Avant de se retirer, l’ancien garde des Sceaux a dénoncé ce qu’il qualifie de « fausses mentions » introduites par les greffiers dans sa citation à comparaître. Il a également affirmé que le tribunal de grande instance de la Gombe avait refusé d’enregistrer une plainte qu’il souhaitait déposer contre l’un de ces greffiers.

Ce départ volontaire soulève une question juridique : quelles sont, en droit congolais, les conséquences pour un prévenu qui quitte une audience avant son terme ?

Pour éclairer cette question, la rédaction de Mediacongo Press a interrogé Me Terry Bokungu, avocat au barreau de Kinshasa-Matete.

Selon cet avocat, aucune disposition du droit positif congolais ne sanctionne, en tant que telle, le fait pour un prévenu de quitter volontairement la barre ou la salle d’audience. En d’autres termes, cet acte ne constitue pas, à lui seul, une infraction pénale.

En revanche, Me Terry Bokungu précise que les conséquences sont essentiellement d’ordre procédural. Si une partie estime que ses droits de la défense ne sont pas garantis et décide de quitter délibérément l’audience, la juridiction peut constater son défaut, conformément à l’article 72 du Code de procédure pénale. Dans ce cas, le prévenu renonce de fait à présenter ses moyens de défense et à répondre aux accusations portées contre lui. Les juges peuvent alors statuer sur la base des éléments déjà versés au dossier, avec la possibilité de rendre une décision par défaut à son encontre.

L’avocat rappelle également que le départ d’un prévenu de la salle d’audience ne devient répréhensible que s’il s’inscrit dans une tentative d’évasion. L’évasion est en effet une infraction prévue et réprimée par les articles 161 à 164 du Code pénal congolais, Livre II. En dehors de cette hypothèse, quitter une audience n’est pas, en soi, pénalement sanctionné.

S’agissant du cas de Constant Mutamba, Me Terry Bokungu relève que l’ancien ministre fonde sa démarche sur une contestation de la compétence de la Cour de cassation. Selon lui, n’étant plus membre du Gouvernement, il ne devrait plus être jugé devant cette juridiction. Il estime qu’une telle procédure le priverait de son droit de recours, garanti par l’article 21 de la Constitution, et invoque également le respect des droits de la défense consacrés par l’article 19 de la Constitution.

Toutefois, ces arguments relèvent de la thèse développée par la défense de l’ancien ministre. Il appartiendra à la juridiction compétente de se prononcer sur leur bien-fondé au regard du droit applicable.

Bernard Mpoyi