“Non, il n’y aura pas de rupture. La RDC ne manquera pas de Cour Constitutionnelle. Elle est là, sauf que certains juges qui ont atteint les 9 ans doivent partir”.
Ces propos sont de Maître Willy Wenga Ilombe, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, qui réagissait lundi 8 avril 2024, au sujet du débat sur les 9 ans de la Cour constitutionnelle.
Dans une intervew accordée à MCP, Me Wenga apporte des éclaircissements sur le débat actuel et appelle l’ensemble de la population congolaise à ne pas céder aux racontars sur les réseaux sociaux.
À en croire ses propos, la Cour constitutionnelle aujourd’hui ne peut pas se retrouver dans une situation de disparition, ou être remaniée totalement, ou encore dans une situation de composition irrégulière.
“Non ! La Cour constitutionnelle ne siège pas à 9. La Cour siège à 3, à 5, 7 ou 9, selon les contentieux qui sont devant elle. Même s’il restait trois juges qui sont encore dans les normes, la Cour siégera. La population ne doit pas être induite en erreur par une certaine opinion. La Cour Constitutionnelle a été instituée par la Constitution de 2006 et son effectivité a eu lieu en 2015. D’abord 2013 par la loi qui a organisé cette Cour et qui précise son fonctionnement, et en 2015 lorsque les premiers juges ont été nommés. Lorsque vous lisez la disposition de l’article 158 de la Constitution, on vous dit très bien que la Cour Constitutionnelle est composée de 9 juges. Et à l’alinéa 3 de cette disposition constitutionnelle, il est précisé que le mandat des membres de la Cour est de 9 ans”, a-t-il expliqué.
Et de continuer, “lorsque vous lisez le même article, ce mandat est renouvelable par tiers tous les trois ans. La Constitution n’a pas précisé si ça sera de manière permanente ou pas. Mais la loi de 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle est venue préciser en confirmant d’abord que le Cour est composée de 9 juges. Mais la loi a précisé que la Cour est renouvelée par tiers tous les trois ans. Néanmoins, là, il y a des précisions à apporter. Tenez ! Pour les deux premières années, donc pour les 6 ans sur les premiers 9 ans, les membres se renouveleront par tiers par tirage au sort. Cela veut dire que quand bien même les membres de la Cour ont un mandat de 9 ans, dans les 9 premiers juges nommés, 3 feront trois ans, 3 feront six ans, et 3 feront 9 ans”.
Pour lui, comme ça se renouvelle par tiers, c’est-à-dire que lorsque les trois de 2015 et 2018 sont remplacés par tirage au sort, il reste trois encore de 2015 qui sont aussi remplacés par tirage au sort en 2021.
“Je pense qu’il y avait un petit retard et la loi dit qu’il n’y a que les six premiers juges qui seront remplacés par tirage au sort, étant entendu que les trois derniers sur les 9, eux atteindront 9 ans. Les 9 premiers juges de la Cour constitutionnelle, quand bien même le mandat est de 9 ans, tous ne pourront atteindre 9 ans. Donc, il y aurait des juges de trois, de six ans et de 9 ans. Après les deux tirages au sort, précise la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le reste c’est 9 ans. Cela signifie qu’on rentre maintenant dans le circuit normal du remplacement comme pour dire que maintenant chacun aura 9 ans “.
La Cour constitutionnelle reste en fonction…
Point n’est besoin de spéculer sur la continuité de l’existence de la Haute Cour, étant donné que les lois de la République ont tout prévu.
“Lorsque vous regardez la manière dont les juges ont été nommés, ceux qui sont arrivés jusqu’à 9 ans, il n’y a que deux : Me Wasenga et le Professeur Mavungu. Seulement, pour la matière actuelle, et ça je le précise, comme la Cour venait de connaître les contentieux électoraux à Chambre unique, si aujourd’hui, ceux qui doivent partir partaient, ça va poser problème pour connaître les rectifications des erreurs matérielles. Parce que la rectification des erreurs matérielles n’est possible que par les mêmes juges. Mais pour le reste, le Président de la Cour constitutionnelle peut faire une composition à 3, à 5, et ça va aller sans que la Cour ne soit dérangée dans sa manière de siéger et de fonctionner”, a conclu Me Willy Wenga.
LM
