Le ministère public près la Cour des comptes a requis une sanction de 20 millions de francs congolais à un comptable public principal assignataire des recettes de la ville-province de Kinshasa district de Funa, Bienvenue Moyaka Buela, au terme d’une audience publique tenue ce vendredi 21 juin 2024.
Selon la Chambre 3 de cet organe supérieur de gestion des fonds et deniers publics, siégeant en matière de discipline budgétaire et financière, ce comptable public est poursuivi pour 12 fautes de gestion liées à la transmission tardive à la Cour des comptes, de ses comptabilités mensuelles des exercices 2020, 2021 et 2023.
« La mise en cause Moyaka Buela Bienvenue est condamnée au paiement d’une amende de 20 millions de francs congolais ainsi qu’à des frais d’instance », a déclaré Gilbert Tonduangu Kongolo, président de Céans.
Pour l’avocat du comptable public poursuivi, l’arrêt rendu par le ministère public près la Cour des comptes ne se fonde pas sur le bon droit. « Le contrôle juridictionnel est légal. Mais l’arrêt qui a été prononcé, en mon sens, c’est un arrêt qui ne se fonde pas sur le bon droit. La Cour des comptes a raté une occasion en or de se faire une jurisprudence référentielle. Cet arrêt ne fait pas avancer le droit. À notre humble avis, la Cour devrait faire preuve d’élégance juridictionnelle. S’agissant du dépôt tardif des comptabilités, aucun délai n’est assorti en ça, le dépôt doit se faire de manière trimestrielle, mais la date n’est nullement précisée, contrairement à l’article 33, qui concerne le dépôt annuel, mais là, la date est bel et bien précisée au 31 décembre. Nous estimons que cet arrêt frise l’injustice « , a indiqué Maître Clément Noble Feta
Deux autres comptables publics, principaux assignataires des recettes, dont ceux des districts de Lukunga et Tshangu, ont aussi été poursuivis et condamnés pour fautes de gestion.
Joslin Lomba
