À travers une séance plénière organisée ce mercredi 04 octobre 2023, les députés nationaux ont adopté le projet de loi portant aménagement du territoire. Et ce, après avis favorable de la Cour Constitutionnelle.
Présenté par Guy Loando, ministre d’État en charge de l’Aménagement du territoire, cette loi vise à répondre à la question sur l’organisation du territoire congolais. Elle vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres fonciers.
« Depuis son accession à l’indépendance, la RDC n’a pas la maîtrise de la gestion de son territoire faute d’une vision prospective traduite dans la politique nationale d’aménagement du territoire. La vision du territoire est nécessaire pour l’aboutissement des objectifs et des ambitions de développement social et économique durable et résilient respectueux de l’environnement et de la biodiversité », a expliqué Guy Loando.
Déclaré recevable, ce projet de loi a été envoyé à la commission Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC) pour un examen approfondi et ladite commission a donc fait rapport de son travail.
A cette occasion, un débat sur le soubassement constitutionnel était soulevé. Ne s’étant mis d’accord, le député François Nzekuye avait, par motion incidentielle, sollicité du bureau de l’Assemblée nationale, la saisine de la Cour Constitutionnelle pour trancher. Cette dernière a rendu son verdict confirmant le soubassement de ce texte à l’article 203 alinéa 16 de la Constitution.
Cet avis de la Haute cour met fin au suspense et permet à la chambre basse du parlement de continuer le procédé législatif.
A l’adoption du rapport de la commission permanente, l’Assemblée nationale a procédé à l’examen au fond, article par article et de l’ensemble du texte.
Soumis au vote en séance subséquente, sur 287 élus nationaux ayant pris part au vote, 285 ont voté pour son adoption et 2 seulement se sont opposés.
Pour ce qui est des innovations, ce projet de loi apporte ce qui suit :
– la clarification de la démarche de l’aménagement du territoire ;
– l’introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l’élaboration des politiques et leur mise en œuvre ;
– l’institutionnalisation des principes de l’aménagement du territoire et de ses objectifs ;
– le caractère contraignant des outils de planification majeurs, à savoir le schéma national l’aménagement du territoire, les plans provinciaux d’aménagement du territoire, plans locaux d’aménagement, le schéma directeur d’agglomération et le plan de zonage ;
– le mécanisme de financement de l’aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.
R.L
