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Suite judiciaire du dossier « forages et lampadaires » : L’Odep et la Licoco révèlent des violations « majeures » des lois sur les marchés publics

Florimond Muteba, président du conseil d’administration (PCA) de l’ODEP
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En prélude de la suite judiciaire du dossier « forages et lampadaires » prévue ce mardi 4 février, l’Observatoire des dépenses publiques (Odep) et la Ligue congolaise de lutte contre la corruption (Licoco), dans un communiqué conjoint publié lundi, ont constaté, après analyse des documents, des « violations graves » de la loi dans la passation des marchés publics relatifs à l’installation de 1 000 stations d’eau et des lampadaires à Kinshasa. Ledit contrat a été conclu en avril 2021 entre le ministre du Développement rural et le consortium Stevers Construct-Sotrad Water, pour un montant total de 398 982 383,41 dollars américains (USD).

Ces deux ONG de la société civile résument le rapport d’audit de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), qui met en avant des irrégularités dans l’attribution de ces marchés publics. Le rapport de l’Armp constate la négligence de plusieurs procédures essentielles, remettant ainsi en question la transparence et l’efficacité de l’utilisation des fonds alloués dans ces projets.

Suite à l’analyse des documents relatifs à l’attribution de ce marché, l’Armp et l’Odep/Licoco ont constaté les irrégularités suivantes :

1. Non-implication de la Cellule de gestion des projets et des marchés publics (Cgpmp)

Le processus de passation a été mené sans l’implication de la Cgpmp, une violation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010, qui exige la gestion par cette cellule.

2. Absence de preuve de négociations ou de discussions

Le ministère du Développement rural n’a pas pu fournir de preuves concrètes des négociations avec les entreprises concurrentes avant l’attribution du marché, en contravention des dispositions du décret n°23-12 du 3 mars 2023.

3. Manque de contrôle des prix

Aucun contrôle des prix n’a été effectué pour vérifier que les prix des travaux étaient justifiés, ce qui constitue une violation de l’article 135 du décret n°23-12.

4. Absence d’approbation du marché par l’autorité compétente

Le marché n’a pas été soumis à l’approbation des autorités compétentes avant son exécution, rendant ainsi le contrat juridiquement inexistant.

5. Non-enregistrement auprès de l’Armp

Le ministère n’a pas respecté les formalités nécessaires pour l’enregistrement du marché auprès de l’Armp, en violation des prescriptions légales et circulaires en vigueur.

6. Publication non effectuée sur le site de l’Armp

L’attribution du marché n’a pas été publiée sur le site de l’Armp, manquant ainsi de transparence, conformément aux exigences de l’article 137 du décret n°23-12.

7. Non-respect des modalités de paiement

Des paiements de 71 816 826 USD ont été effectués sans que les travaux n’aient été réalisés ou que les factures aient été soumises, ce qui constitue une violation manifeste du contrat et de la loi sur les marchés publics.

Toutefois, l’Odep et la Licoco dénoncent fermement ces irrégularités et appellent à une enquête approfondie sur ces pratiques afin de préserver l’intégrité du processus d’attribution des marchés publics.

Parallèlement, l’Odep et la Licoco constatent que les actes posés par les ministres des Finances et du Budget, en engageant et en payant ledit marché, sont contraires aux dispositions de la loi relative aux marchés publics. Ces organisations de la société civile réclament donc un procès équitable.

 

Cink Inkonge

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